Actualités  |  16.09.2022

Projet de règlement zéro déforestation : éclairage sur la position du Parlement de l’UE

Le Parlement a adopté mardi dernier par 453 voix pour, 57 contre et 123 abstentions sa position sur la proposition de la Commission relative au règlement sur les produits ‘‘zéro déforestation’’ afin de mettre un terme à la déforestation mondiale imputable à l’UE. Cette dernière se veut plus ambitieuse en élargissant le champ d’application du règlement et en intégrant le respect des Droits humains.

Projet de règlement zéro déforestation : éclairage sur la position du Parlement de l’UE

Télécharger le rapport du Parlement de l’UE

En effet, 17 novembre 2021 la Commission de l’UE avait publié un projet de réglementation pour lutter contre la déforestation importée. Le conseil de l’UE avait ensuite pris position en juin dernier sur le texte en arguant d’un besoin de compromis entre ambition et réalisme. Avec sa prise de position le 13 septembre 2022, le Parlement semble se montrer moins conciliant dans un contexte marqué par l’urgence climatique.  La prochaine et dernière étape sera la négociation tripartite entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Ce processus aboutira à une version finale du règlement de l'UE sur les produits sans déforestation, probablement d'ici la fin de 2022 ou le début de 2023.

Concernant la proposition de règlement de la Commission n’hésitez pas à lire ou à relire la FAQ écrite par l’ATIBT.

Concernant la prise de position du Conseil de l’UE sur le règlement n’hésitez pas à lire ou relire l’article écrit par l’ATIBT.  

Pour rappel, ce nouveau règlement obligera les entreprises à mettre en place un système de Diligence Raisonnée pour s’assurer que les biens vendus dans l’UE ne sont pas issus de la déforestation ou de forêts dégradées. Ce nouveau règlement viendra remplacer le Règlement Bois de l’UE (RBUE), tout en gardant les mêmes mécanismes basés sur la Diligence Raisonnée. La différence majeure avec le RBUE vient du fait qu’en plus de l’évaluation du risque d’illégalité, les opérateurs et commerçants (hors PME) devront évaluer le risque de déforestation et de dégradation des forêts, notamment via l’utilisation d’outils de géolocalisation.

Principaux amendements du Parlement sur le texte de la Commission de l’UE

Élargissement du champ d’application

  • La proposition de la Commission couvre le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, y compris les produits qui contiennent, ont été nourris avec ou fabriqués à partir de ces produits de base (ex: cuir, chocolat, meubles...). Le Parlement souhaite également inclure la viande de porc, les ovins et les caprins, la volaille, le maïs et le caoutchouc, ainsi que le charbon de bois et les produits en papier imprimé. Les députés insistent sur le fait que les produits ne doivent pas avoir été fabriqués sur des terres déboisées après le 31 décembre 2019, soit un an plus tôt que ce que la Commission proposait et 2 ans plus tôt que ce que le Conseil de l’UE souhaiterait. Le Parlement souhaite également l’inclusion des autres terres boisées : en plus des forêts, les parlementaires ont voté la protection de l’essentiel des terres boisées comme les savanes, faisant notamment référence au Cerrado brésilien.
  • Le Parlement souhaite enfin que les institutions financières soient soumises à des exigences supplémentaires afin de garantir que leurs activités ne contribuent pas à la déforestation.

 Amendement sur les définitions proposées par la Commission :

  • « Déforestation » : la conversion, anthropique ou non, de forêts ou d’autres surfaces boisées pour en faire un usage agricole oudes forêts de plantation. Avec cette nouvelle définition, le Parlement prend également en compte le cas de la déforestation pour conversion en forêt de plantation.
  • « Dégradation des forêtset d’autres écosystèmes naturels » : la diminution ou la disparition, directement anthropique ou non, de la productivité biologique ou économique et de la complexité des forêts et autres surfaces boisées et d'autres écosystèmes naturels, affectant leur composition en espèces, leur structure ou leur fonction; cette définition englobe l’exploitation illégale des forêtsd’autres surfaces boisées ou d’autres écosystèmes naturels ainsi que l’utilisation de pratiques de gestion ayant une incidence substantielle ou durable sur leur capacité à soutenir la biodiversité ou à fournir des services écosystémiques. Le parlement étend donc la définition de la dégradation à d’autres écosystèmes que la forêt.

Devoir de vigilance et contrôle

Si aucun pays ni aucun produit de base ne fera l’objet d’une interdiction, les entreprises mettant sur le marché de l’UE ces produits devront faire preuve de diligence raisonnée pour évaluer les risques dans leur chaîne d’approvisionnement. Elles pourront par exemple utiliser des outils de surveillance par satellite, des audits sur le terrain, renforcer les capacités des fournisseurs ou conduire des analyses isotopiques. Les autorités de l’UE, les opérateurs auront accès aux informations pertinentes, telles que les coordonnées géographiques. Les données anonymisées seront rendues publiques. Le Parlement européen conserve donc les exigences strictes en matière de traçabilité des produits à leur source qui avaient été proposées par la commission de l’UE. Cette approche basée sur la géolocalisation des parcelles semble être un véritable enjeu pour les produits bois et notamment pour les produits transformés comme les panneaux en bois qui sont composés de plusieurs essences de bois. L’ATIBT continuera son travail de veille et d’influence pour que le règlement prenne en compte les contraintes de ses membres et les particularités de la filière bois.

Néanmoins, le Parlement souhaite que la Commission de l’UE mette en place un observatoire européen de la déforestation et des outils de suivi à destination des opérateurs, des commerçants, de la société et des autorités compétentes afin de les aider à évaluer le risque de déforestation et de dégradation des forêts.

Le Parlement conserve également le système de classement des pays (ou une partie de pays) selon le niveau de risque (bas, standard, élevé). Les produits issus de pays à bas risque seront soumis à moins d’obligations.

L’ ATIBT s’inquiète du fait que cette approche de classification des pays présente le risque de décourager les importateurs de s’approvisionner dans des pays considérés comme étant à haut risque. En effet, cela ne permet pas de faire ressortir les nuances de risque au niveau des fournisseurs, et risque de décourager les bonnes pratiques individuelles (telle que la démarche de certification).