Règlement d'usage de la marque
Fair&Precious

1. Définition de la marque Fair&Precious

Fair&Precious est une marque collective et collaborative, créée par l’ATIBT et ses adhérents engagés dans des démarches de certification et de gestion durable dans la filière bois tropical.

Les certifications forestières reconnues par le conseil d’administration de l’ATIBT au 1er octobre 2018 sont FSC et PEFC-PAFC.

2. Propriété de la marque

La marque collective Fair&Precious représentée par son logotype « Fair&Precious » est la propriété de l’ATIBT (Association Technique Internationale des Bois Tropicaux), sise : 45 Avenue de la Belle Gabrielle, 94736 Nogent-sur-Marne – France.

Cette marque a été déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI – Paris) en marque semi-figurative le 17/01/2017 et publiée sous le numéro 2017-02-10 (BOPI 2017-06) dans la Classification de Nice : 19 ; 35 ; 37 ; 40 ; 41.

3. Parties prenantes de la marque

  • L’ATIBT est propriétaire de la marque.
  • Les gestionnaires forestiers certifiés en gestion durable sont les porteurs de la marque.
  • Les transformateurs, les négociants, les importateurs, les distributeurs, les acheteurs/prescripteurs, les entreprises de services sont les partenaires commerciaux de la marque.
  • Les États, les bailleurs, les ONG, les syndicats et les associations sont les partenaires institutionnels de la marque.
  • Les centres de recherche, les universités et les écoles sont les partenaires techniques et scientifiques.
  • Les partenaires individuels adhèrent en leur nom propre aux valeurs de la marque.

4. Les 10 engagements de Fair&Precious

  • Gérer et protéger les forêts pour lutter contre le réchauffement climatique.
  • Préserver la ressource forestière en récoltant moins que l’accroissement naturel.
  • Développer les connaissances sur la biodiversité pour faciliter le repeuplement des espèces.
  • Assurer le maintien de l’espace vital de la faune.
  • Mettre en place des programmes de lutte contre le braconnage.
  • Contribuer au bien-être des populations, en leur facilitant l’accès à l’éducation, aux soins et au logement.
  • Stimuler l’économie des pays producteurs en valorisant la forêt et en privilégiant la transformation locale du bois.
  • Mettre en place des formations aux métiers de la forêt et du bois.
  • Apporter la connaissance technique sur la diversité des essences tropicales et sur leurs usages.
  • Promouvoir l’achat responsable d’un matériau exceptionnel.

5. Critères d’octroi du droit d’usage de la marque

  • Pour les entreprises forestières certifiées « gestion durable » : pour qu’un gestionnaire forestier puisse porter la marque Fair&Precious, il doit être adhérent à l’ATIBT et titulaire d’une procédure de contrôle agréée par le Conseil d’Administration de l’ATIBT, telle qu’une certification forestière « gestion durable ».
  • Pour les partenaires commerciaux, institutionnels, techniques, scientifiques et individuels : ils doivent adhérer formellement aux 10 engagements de Fair&Precious.

6. Modalités d’octroi et de retrait du droit d’usage de la marque

L’adéquation du niveau d’exigence des certifications forestières et autres réglementations et procédures de contrôle aux prérequis de Fair&Precious est examinée en Conseil d’Administration de l’ATIBT.

Il se réunit deux fois par an et est composé de gestionnaires forestiers, d’organisations internationales, d’experts scientifiques et techniques et de représentants d’États producteurs.

Le Conseil d’Administration se réserve le droit de suspendre le droit d’usage de la marque. Dans le cas d’un organisme de certification, cette suspension sera collective. Dans le cas d’un gestionnaire forestier, celle-ci sera individuelle. Dans les deux cas, la suspension sera motivée par une dégradation avérée de leurs pratiques sur le plan environnemental, social, économique ou réglementaire.

Un rapport d’expertise sera établi par l’ATIBT et soumis au Conseil d’Administration.

7. Durée du droit d’usage de la marque

Pour les porteurs de la marque, la durée du contrat de licence est indéterminée dans la mesure où :

  • son organisme de contrôle de certification reste agréé par le conseil d’administration de l’ATIBT,
  • aucune suspension individuelle n’a été prononcée par le conseil d’administration au motif de la dégradation des pratiques sur le plan environnemental, social, économique ou réglementaire.

Pour les partenaires, la convention de partenariat est également à durée indéterminée, mais résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties, en particulier par le Conseil d’Administration de l’ATIBT en cas de manquement à la philosophie et à l’éthique de la marque.

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